Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1/ Informations préalables à la signature du contrat de location

A/ Âge du locataire et des utilisateurs du matériel

La navigation et la location de canoës kayaks sur la Dordogne sont réglementées par un arrêté préfectoral qui vient renforcer la réglementation française.
La location par tout mineur non accompagné d’un adulte est interdite.
Sur la Dordogne, la navigation avec un enfant de moins de 5 ans est interdite.
Le locataire demeure responsable des personnes pour qui il a loué du matériel.

B/ Les capacités requises pour la navigation

La navigation est interdite aux personnes, tous âges confondus, ne sachant pas nager au moins 25 mètres et s’immerger.
Les majeurs ou les représentants légaux pour les mineurs attestent de leur aptitude à nager au moins 25 mètres et à s’immerger.
Le locataire déclare et atteste en signant le contrat de location que les personnes qui l’accompagnent et pour qui il a loué du matériel répondent aux capacités requises pour la navigation, énumérées ci-dessus et qu’il a bien contrôlé les dites capacités requises auprès d’eux.
Canoës-Butterfly n’a pas les moyens de vérifier le niveau de pratique sportive de ses clients.

C/ L’assurance en responsabilité civile

Canoës-Butterfly est assurée chez “AXA France IARD, 313 Terrasses de l’arche 92727 Nanterre Cedex” par une police garantissant sa responsabilité civile (Voir affichage réglementaire).
RCP 10787132904.
Le locataire déclare et atteste par la signature du contrat que lui-même et les personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué sont assurées par une police garantissant leurs responsabilités civiles.

D/ Parking

Canoës-Butterfly met à disposition gracieusement un parking pour le stationnement des véhicules de sa clientèle. Cependant Canoës-Butterfly décline toute responsabilité en cas de perte, dégradation, de dommage et/ou de vol de vos objets personnels survenus sur celui-ci. Canoës-Butterfly ne peut être tenue responsable en tant que tel.

2/ Objet du contrat

A/ Le matériel

Canoës-Butterfly met à la disposition du locataire, selon ce qui est précisé dans le contrat (nature et quantité) :
– Des embarcations : canoë ou kayak.
– Des équipements individuels de protection : aide à la flottabilité ou gilet de sauvetage (dont le port est obligatoire).
– Du matériel nécessaire à la pratique du Canoë Kayak : pagaies et containers étanches (bidons)
L’ensemble du matériel mis à la disposition du locataire est en parfait état de fonctionnement et entretenu, conforme à sa destination et à la réglementation.
Canoës-Butterfly informe et donne les consignes d’utilisation du matériel loué et tient à jour les registres des opérations de suivi et de contrôle du matériel loué.

B/ Les conditions d’utilisation du matériel en location

Le contrat de location transfère la garde de l’ensemble du matériel loué au locataire pendant toute la durée de la location; celui-ci vérifie préalablement l’état du matériel loué.
La location commence au moment de prise de possession du matériel par le locataire et finit à l’heure de la remise de ce matériel par le locataire à Canoës-Loisirs. Un inventaire contradictoire sera fait lors de la restitution entre les deux parties, à savoir entre le locataire et Canoës-Butterfly.
Canoës-Butterfly ne peut être tenu responsable des dommages causés au locataire, aux personnes que ce dernier a autorisé à utiliser le matériel loué par lui, aux tiers, aux biens du locataire et à ceux des dites personnes, du fait d’une utilisation non conforme du matériel loué par le locataire ou les dites personnes.

Les téléphones portables, appareils photos ainsi que tout le matériel ou objet craignant l’eau doivent impérativement être protégés par une housse étanche adéquate, le bidon est juste un container et ne constitue en aucun cas une protection étanche (le loueur ne garantit pas l’étanchéité des containers, celle-ci étant subordonnée à la bonne fermeture par les utilisateurs).

C/ Obligations du locataire relatives au matériel loué

Le port de(s) l’aide(s) à la flottabilité ou gilet de sauvetage pendant toute la durée de la descente est obligatoire, il doit être tout le temps fermé et ajusté prêt du corps, dès lors que le locataire pratique le canoë kayak.
Canoës-Butterfly n’est pas responsable de l’utilisation du matériel loué lors de la navigation, des containers étanches, des affaires personnelles du locataire et de ceux qui naviguent avec lui. Ainsi le locataire s’engage à vérifier l’état du matériel lors de la remise de celui-ci par Canoës-Loisirs. Le locataire demeure entièrement responsable de tous les biens emportés par lui-même et les personnes pour qui il a loué du matériel. Canoës-Butterfly ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou casses de tout bien du locataire et des personnes qui naviguent avec lui, intervenus au cours de la réalisation de la descente.
Le matériel loué est destiné au seul usage du locataire sans possibilité de sous-location.

3/ Consommation de la prestation

A/ Information sur les parcours et les conditions de navigation

Canoës-Butterfly propose une gamme de descentes. Il indique pour chacune d’elle le kilométrage, la durée moyenne de navigation, les lieux de début et de fin du parcours, et les réglementations applicables (navigation, circulation, environnement).

B/ Choix du parcours

Le locataire peut :
Choisir librement le parcours qui lui convient et qui convient aux personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué. Le parcours choisi par le locataire est précisé dans le contrat de location.
Le locataire atteste que lui-même et les personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué se sont informées des réglementations, difficultés et dangers du parcours qu’ils ont choisi d’effectuer. Ainsi il est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard.

Le locataire doit :
Respecter le parcours choisi lors de la signature du contrat ainsi que les consignes données.
Dans le cas où l’exécution de la prestation est modifiée par le client.
A savoir :
– Changement de parcours pour un trajet plus long
– Arrivée sur un autre lieu de débarquement prévu initialement.
Les frais de rapatriements du matériel et des personnes seront facturés au tarif forfaitaire de 10€/ personne.

Cas particulier de la randonnée de plusieurs jours :

Nos programmes de randonnée précisent en détail la durée et les étapes de leurs itinéraires. Pour toute réduction de durée, ou de parcours de son fait, le client ne pourra prétendre à un remboursement. Pour tout changement de destination, du nombre de jours, du nombre de personnes ou autre, le client devra en informer Canoës-Loisirs. Et par ailleurs si des coûts supplémentaires sont engagés, ils seront facturés au locataire.

4/ Les obligations du locataire relatives à la réalisation de la descente

Canoës-Butterfly informe le locataire des réglementations et signalisations applicables aux parcours nautiques, des données hydrologiques et météorologiques et des n° d’appel d’urgence (Affichages réglementaires).

A/ Réglementation générale Française concernant la navigation en Canoë Kayak

De façon générale la navigation sur un cours d’eau est interdite quand :
– La température de l’air est égale ou inférieure à 0°.
– Par temps d’orage signalé par la préfecture.
– Quand la rivière monte et atteint sa côte d’alerte.

Réglementation spécifique à la rivière Dordogne (Voir arrêté préfectoral en vigueur) :

– Les conditions de navigation en fonction des cotes atteintes par la rivière Dordogne à l’échelle millimétrique du pont de Cénac spécifient qu’au-delà de 1m50 la navigation est interdite.

B/ Perte / Abandon / Comportement

L’abandon de tout matériel sur le parcours est interdit. Tout abandon sera facturé au prix du matériel loué, plus le coût des prestations de rapatriement du bateau et des personnes, ainsi que les frais de recherche. La perte du matériel donne lieu à une facturation complémentaire à régler sans délais.
Le locataire s’engage à ne pas déposer ou laisser de déchet sur les parcours et à les déposer dans une poubelle. La dégradation de tout bien public ou privé sur les parcelles bordant la rivière est interdite, sous peine de voir engager la responsabilité contractuelle, civile ou pénale du locataire. Le locataire s’engage à être courtois et à respecter les riverains et autres usagers du cours d’eau. La réalisation de la descente s’effectue sous la responsabilité du locataire qui reconnaît avoir été informé des conditions particulières de réalisation de ce parcours. Canoës-Butterfly se réserve le droit d’exclure, à tout moment, un ou plusieurs participants dont le comportement mettrait en danger la sécurité des autres clients ou leur bien-être, sans qu’aucune indemnité.

5/ Prestations complémentaires

Le contrat de location inclut, une prestation de transport (selon le cas : conduite sur le lieu d’embarquement ou reprise sur le lieu du débarquement). Lorsque le locataire ne souhaite pas bénéficier de cette prestation connexe, il le précise sur le contrat.

6/ Annulation ou modification d’une location de canoë kayak

A/ Adaptation des horaires de départs

Si des conditions de sécurité le nécessitent, Canoës-Butterfly s’octroie la possibilité de différer de plus ou moins 2 heures, le début des ses prestations. Le locataire aura l’alternative d’accepter ou de refuser cette modification. Dans ce second cas, Canoës-Butterfly s’engage à rembourser intégralement les sommes versées sans indemnité.

B/ Heure de rendez-vous et Retard

Lors de sa réservation, le locataire choisit librement une heure de rendez-vous. Pour le bon déroulement de nos activités et par respect envers nos autres clients, nous ne tolérerons aucun retard. En cas de non-respect de ces horaires, Canoës-Butterfly se réserve le droit de reporter la prestation réservée.

C/ En cas d’annulation ou modification par le locataire

– Toutes les modifications visant diminuer le nombre de personne, le nombre de matériel (canoës, kayaks, bidons), ou entraînant un raccourcissement du parcours pour ne pourront faire l’objet d’un remboursement.

– Toutefois les modifications visant à augmenter le nombre de personnes ou de matériel sont envisageables sous réserve des disponibilités et de l’acceptation par Canoës Loisirs. Celles ci entraîneront une modification de prix.

– La possibilité d’un report de date est envisageable sous réserve d’être acceptée par Canoës-Butterfly, 48H avant l’exécution de la descente.

– En général, les réservations en ligne ne pourront faire l’objet d’aucune annulation visant un remboursement. Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation. De fait « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations […] d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Les cas particuliers donnant lieu à remboursement intégral et individuel sont les cas de force majeure: décès, hospitalisation, maladie grave (sur présentation d’un justificatif). Attention pour les groupes, seules les personnes concernées seront remboursées.

D/ Cas d’annulation par Canoës-Butterfly :

• Météo vigilance orange ou rouge: pluie, inondation; orage (avisée par la préfecture)
• Crue dûment constatée à l’échelle de Cénac (cf.arrêté préfectoral en vigueur).
Dans ces cas, le locataire aura la faculté de demander le remboursement des sommes versés sans indemnités, ou demander le report de sa prestation.

7/ Droit à l’image

Le client accorde à Canoës-Butterfly la permission irrévocable de publier toutes les photographies ou les images prises lors de l’activité. Ces images peuvent être exploitées sous quelque forme que ce soit.

8/ Protection des données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi informatique liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 annexée au présent règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel, le locataire bénéficie d’un droit d’accès lui permettant de procéder à la rectification ou à l’opposition sur les données nominatives collectées par le loueur le concernant.
Le site web de Canoës-Butterfly : www.canoes-butterfly.fr est déclaré à la CNIL, sous le numéro : 2116411. Le locataire bénéficie d’un droit d’accès lui permettant de procéder à la rectification ou à l’opposition des données le concernant.

9/ Litiges

Toute contestation à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de vente demeurent du ressort du tribunal de commerce de Bergerac.

 

Réservation en ligne : Conditions particulières

1/ Réservation en ligne

Le locataire choisi les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.

2/ Processus de réservation

Les réservations effectuées par le locataire se font par l’intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le locataire s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation, il atteste ainsi de la véracité et de l’exactitude des informations transmises (nombre de participants enfants et adultes ainsi que le nombre et le type d’embarcation) Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de ses coordonnées bancaires afin de procéder au paiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client. Lors de la validation du paiement le locataire est informé que sa commande s’effectue avec “obligation d’achat”.

3/ Accusé de réception de la réservation

Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du locataire par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. L’accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l’offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.
A savoir que toute réservation sans paiement effectué ou commande échouée ne constitue en aucun cas une réservation.

4/ Paiement

A/ Tarifs

Le tarif inclut, pour chaque parcours proposé par Canoës Loisirs, le matériel nécessaire à la navigation et la prestation de transport.
Les tarifs de chaque prestation sont précisés dans le contrat. Le locataire s’engage à payer à Canoës-Butterfly le montant du matériel perdu et/ou détérioré volontairement, selon les tarifs précisés sur l’affichage réglementaire.

B/ Règlement

Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix. La paiement de la prestation est immédiat et se fait obligatoirement lors de la réservation.

C/ Intégralité

Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.